Loi organique n⁰ 2014-3 du 3 février 2014, modifiant et complétant les dispositions de l'article 19 de la loi constituante n⁰ 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ; Loi organique n⁰ 2014-4 du 5 février 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi constituante n⁰ 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n⁰ 2014-3 du 3 février 2014.

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Bibliographic Details
Format: Electronic eBook
Language:French
Published: [Tunis] : [Imprimerie officielle de la République tunisienne], 2014.
Series:World constitutions illustrated.
Subjects:
Online Access:CONNECT
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