Annuaire de la Commission du droit international. 2000, Volume II, deuxième partie, Rapport de la Commission à l'Assemblée générale sur les travaux de sa cinquante-deuxième session.

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Bibliographic Details
Corporate Author: United Nations. International Law Commission
Format: Electronic eBook
Language:French
Published: New York ; Genève : Nations Unies, 2005.
Subjects:
Online Access:CONNECT