Procedure Penale.
Le droit pénal dit ce qui est mal, ce qui est puni par un châtiment, une peine. Mais pour sanctionner le malfaiteur, encore faut-il que quelqu'un ait agi en justice contre lui, que les preuves de l'infraction et de sa culpabilité soient rapportées, et qu'il soit jugé légalement. L...
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Format: | Electronic eBook |
Language: | French |
Published: |
FONTAINE :
Presses Universitaires de Grenoble,
2016.
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Online Access: | CONNECT |