Loi contenant l'article qui remplace l'article 23 de la Charte.

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Bibliographic Details
Corporate Author:	France. Sovereign (1830-1848 : Louis-Philippe) (Author)
Format:	Electronic eBook
Language:	French
Published:	[Paris, France] : [Cotillon], [1869]
Series:	World constitutions illustrated.
Subjects:	Constitutional amendments > France. Constitutional history > France. Constitutional law > France. Nobility > Legal status, laws, etc. > France. France > Politics and government > 1830-1848 > Sources. Constitutional amendments.
Online Access:	CONNECT

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